Les règles à suivre pour une reprise de logement

Vous désirez acheter un immeuble à revenus et devenir propriétaire occupant? Ou la maison convoitée est occupée par un locataire? Le Code Civil du Québec accorde au locataire le droit de maintien des lieux ce qui signifie qu'un locataire ne peut être évincé que dans certains cas particuliers prévu par la loi.


Pour se faire, vous devez envoyer un avis au locataire. Cet avis est disponible juste ici sur le site du Tribunal administratif du logement. Les critères à respecter y sont clairement indiqués. Nous vous vulgarisons le tout mais pour tous les détails, nous vous invitons à vous référez au site.


En résumé:

  • Vous devez être propriétaire lors de la remise de l'avis et celui-ci doit être remis 6 mois avant la fin du bail dans un cas d'un bail de 12 mois comme la majorité des cas au Québec. Pour une durée autre que 12 mois, lire le tableau dans le formulaire.

Ce qui signifie que si vous achetez un duplex dans le but de l'habiter, vous devez avoir notarié l'achat au plus tard le 31 décembre afin d'y envoyer l'avis aussi, au plus tard le 31 décembre. Une promesse d'achat signée n'est pas suffisante pour envoyer un avis.


  • Seulement une personne seule ou un couple doit être propriétaire de l'immeuble

Ce qui signifie que si vous achetez avec votre père, frère ou autre: vous ne pourrez évincé aucun locataire.


  • Vous pourrez y logez vous, vos parents ou vos enfants


  • Il est impossible d'évincer une personne âgée de plus de 70 ans qui habite ce logement depuis plus de 10 ans. Certaines exceptions à cette règle s'appliquent.

Vous devez vous assurer de remettre l'avis et y avoir une preuve de réception de celui-ci par le locataire.


Malgré que vous respectez toutes les règles, le tribunal administratif du logement pourrait exiger que vous dédommager le locataire entre-autre en payant son déménagement.


C'est important que la réalisation de votre projet se fassent dans les règles de l'art car les répercussions pourraient vous occasionner d'énormes frais. Le locataire pourrait réclamer un montant substantiel en dommage et intérêts. Un courtier immobilier est un atout majeur pour vous offrir cette paix d'esprit!


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